De nouvelles ressources propres: un changement de paradigme nécessaire pour débloquer le potentiel de l’Union
Par Dacian CIOLOȘ et Valerie HAYER
La crise du COVID-19 a poussé les Européens à s’unir et faire front face à un ennemi commun sans pitié pour les plus vulnérables d’entre nous. Très tôt, les eurodéputés ont compris l’urgence d’un sursaut européen pour surmonter la crise sanitaire, économique et sociale. Aucun Etat membre ne peut à lui seul faire face à ces défis. Mardi, le Parlement européen a obtenu des chefs d’État et de gouvernement un bond en avant considérable pour la construction européenne grâce à l’accord sur le budget communautaire, qui atteint un montant inégalé si l’on cumule le budget régulier au plan de relance.
Au total, plus de 1800 milliards d’euros permettront à l’Union non seulement de reconstruire son économie, mais aussi de jeter de nouvelles bases solides et durables autour de l’agenda digital et du Green Deal. Le Parlement a obtenu 16 milliards d’euros supplémentaires qui permettront de tripler le budget pour la santé, de doubler le financement du programme “Right and Values”, de se rapprocher de la barre des 3% de PIB pour nos chercheurs, de renforcer les programmes pour la jeunesse (ERASMUS), de mieux aider nos entrepreneurs et nos PMEs à travers InvestEU ou encore de mieux contrôler nos frontières avec Frontex. Nous faisons également un pas de plus dans notre ambition pour l’environnement, avec un objectif réaffirmé de 30% de dépenses pour le climat, accompagné d’un objectif de 10% pour sauvegarder la biodiversité.
Cet accord est le fruit de plusieurs mois de travail de conviction de l’ensemble de la famille politique Renew Europe. Celle-ci a joué un rôle décisif à chaque étape clef du processus de négociation avec deux objectifs : renforcer la solidarité et les valeurs au sein de l’UE tout en donnant davantage d’autonomie à son budget pour qu’il pèse moins sur les contribuables que les actuelles contributions nationales.
Le développement de nouvelles recettes fiscales européennes, appelées « ressources propres », est un véritable changement de paradigme pour le projet européen. La création de la dernière véritable ressource propre — les droits de douanes — remonte à un demi-siècle ! Ces nouvelles ressources vont permettre de faire en sorte que la dette créée au niveau européen pour la relance soit remboursée par ceux qui, aujourd’hui, ne contribuent pas de manière juste au projet européen tout en en tirant des bénéfices. C’était un objectif capital pour Renew Europe, au même titre que la conditionnalité à l’Etat de droit qui sera désormais effective.
Nous avons obtenu des États membres qu’ils fassent porter la charge de l’emprunt aux géants du numérique, renforcés par cette crise ; aux grandes entreprises des pays-tiers, notamment chinoises, qui exportent massivement des produits en Europe sans être soumises aux mêmes normes environnementales exigeantes ; aux multinationales pratiquant l’optimisation fiscale ; aux grands pollueurs et aux mauvais élèves en termes de recyclage ; ou encore aux institutions financières pratiquant la spéculation.
Pensées et développées dès la naissance des institutions communautaires, les ressources propres étaient reléguées au second plan depuis les années 1980, au profit des contributions nationales. Pourtant, celles-ci ont, rendu l’Union prisonnière des contraintes cumulées de 27 ministères des finances différents et des intérêts nationaux de court terme, au détriment d’une vision commune. Plus que de porter un élan européen, les contributions nationales enferment le débat dans le dictat permanent du « taux de retour », chacun cherchant à récupérer le plus possible de ce qu’il apporte au pot commun. C’est précisément pour cette raison que Renew Europe s’est battu pour le développement des ressources propres : afin de porter une ambition véritablement européenne partagée par l’ensemble des Etats membres.
Ce combat vient de s’achever par une victoire retentissante après plus d’une année de négociations difficiles, et parfois tendues. Dès 2021, une contribution dépendant du taux de recyclage des déchets plastiques devra financer le budget européen. S’ajoutera à cela une taxe européenne sur les géants du numérique dès 2023, aux côtés d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et des recettes provenant du marché carbone intérieur. Ensuite, ça sera au tour d’une taxe sur les transactions financières pour une entrée en vigueur espérée en 2026 au plus tard, un nouveau pas en avant par rapport aux chefs d’État et de gouvernement. En 2026 aussi, des recettes provenant possiblement de l’harmonisation des règles fiscales pour les multinationales bénéficiant du marché intérieur ou d’une contribution directe de ces dernières.
Au total, et a minima, l’Union européenne pourra compter chaque année sur un montant total de 35 milliards d’euros de recettes supplémentaires, dès lors que ces ressources propres seront définitivement approuvées, y compris par les parlementaires nationaux.
Depuis 1952, l’histoire de l’intégration européenne est jalonnée de crises et d’achèvements extraordinaires, souvent les deux allant de pair. Cet accord en fait désormais partie. Ce qui a été acté est un retour en force d’une véritable vision pour une Europe communautaire, respectueuse des souverainetés nationales, mais s’affranchissant de leurs contraintes budgétaires. L’Europe se transforme, l’Europe progresse pour apporter des réponses concrètes à l’ensemble de ses citoyens.
