Quelle politique de concurrence pour l’Union européenne ?

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Credit: Getty

La commission des affaires économiques et monétaires a approuvé ce matin le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’UE de l’eurodéputée de Renew Europe Stéphanie Yon-Courtin, centré sur 5 grands axes principaux:

1. Renforcement de la politique de concurrence dans la mondialisation

Les entreprises font actuellement face à la concurrence déloyale de concurrents largement subventionnées par leur État, alors même que c’est interdit au sein de notre propre marché intérieur. La Commission doit assurer la réciprocité avec les pays tiers en matière de marché public, d’aides d’État et de politique d’investissement, afin d’éviter une distorsion de concurrence et une asymétrie entre opérateurs européens et non européens.

2. Adaptation des règles à l’ère du numérique

Notre boîte à outils en matière d’antitrust est solide. Cependant, force est de constater que les procédures sont couteuses, longues et n’empêchent ainsi pas des effets irréversibles sur la concurrence. La Commission doit adapter son arsenal législatif aux spécificités du numérique : un recours plus systématique aux mesures conservatoires, des remèdes comportementaux plus ciblés, un contrôle ex ante pour détecter les défaillances du marché en temps voulu, la révision des notions d’abus de position dominante et de facilités essentielles.

Nous invitons la Commission à revoir les règles en matière de fusions et d’acquisitions et à renforcer l’action antitrust, en tenant compte des effets du pouvoir de marché et de réseau associés aux données personnelles et financières. En particulier, la Commission doit considérer le contrôle de ces données comme une preuve indirecte de l’existence d’un pouvoir de marché et invitons la Commission à tirer les enseignements de la fusion entre Facebook et WhatsApp et à adapter ses critères en conséquence. Dans ce contexte, nous invitons la Commission à proposer que toute fusion sur le marché de ces données fasse l’objet d’une déclaration informelle préalable.

3. Articulation de la politique de concurrence avec la politique industrielle

A l’instar de l’Alliance européenne des batteries annoncée récemment, nous souhaitons que plus de projets de ce type voient le jour dans des secteurs clés tels que la transition vers une économie plus durable, une industrie européenne des données et une infrastructure numérique compétitives.

Nous invitons ainsi la Commission à adopter une approche plus favorable à une politique industrielle européenne forte afin de garantir et de maintenir une compétitivité élevée sur les marchés mondiaux et permettre l’émergence de leaders européens innovants dans des secteurs prioritaires pour l’UE, tout en respectant l’application indépendante des règles de concurrence qui garantissent des conditions de concurrence équitables et qui ne soit pas au détriment des intérêts des PME et des consommateurs.

4. Green deal et politique de concurrence

Comme annoncé par la Vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, la révision des lignes directrices relatives aux aides d’états devra prendre en compte les objectifs définis par le Green Deal. C’est pourquoi, dans ce rapport, nous soutenons cette révision en ligne avec le Green Deal afin d’encourager les investissements nécessaires tout en évitant des abus qui pourraient conduire à des distorsions de marché.

5. Renforcement du rôle du Parlement européen

Plus que jamais, le Parlement européen doit être au cœur du réacteur européen. En matière de politique de concurrence, le Parlement européen doit agir en véritable co-pilote et non en simple passager. Il doit ainsi être mieux associé à l’élaboration de la stratégie et au suivi des décisions prises par la Commission européenne.

Le PE devrait être plus impliqué dans l’activité des groupes de travail ou d’experts, comme le réseau international de la concurrence, comme observateur, afin d’avoir une meilleure connaissance et être tenu au courant être ainsi mieux préparé lorsque le PE a l’occasion d’avoir le rôle de co-législateur (ex : directive « damages » ou « ECN+ »)

Le Parlement devrait être impliqué lorsqu’il s’agit de soft law : cela sera particulièrement crucial lors de la révision de la notice sur la définition du marché pertinent mais aussi sur la révision des lignes directrices des aides d’état.

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MEP Stéphanie Yon-Courtin

MEP Stéphanie Yon-Courtin dit:

“C’est donc un rapport crucial qui va être voté aujourd’hui même par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, puisqu’il s’agira bien définir les prochaines lignes directrices et les axes majeurs en matière de politique de concurrence, politique clef pour l’Union européenne et l’avenir des entreprises dans tout l’Europe.”

Le 10 de mars le rapport sera soumis à la plénière de Strasbourg pour être voté par l’ensemble de l’eurocaméra.

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